CGV

Conditions Générales de Vente de RÉDACTIBIO

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et l’entreprise Lenaïg Nicolas-Baret, alias Rédactibio, dénommée ci-aprés Rédactibio, liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

création, réécriture et relecture de contenus web

traduction de l’anglais vers le français de textes

Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis dont la signature vaut engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.

Les termes du Devis sont valables un mois. Passé ce délai, le Devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site redactibio.com et envoyées sur simple demande.

Il est convenu que les Devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Rédactibio sont soumis à la loi française.

ARTICLE 2 – DEMARRAGE DE LA PRESTATION

Rédactibio n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à un tiers du montant global du Devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail , sous réserve des conditions de l’article 2.

ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES

A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.

A défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle* du site doit être notifiée à Rédactibio selon un préavis d’1 semaine minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Rédactibio pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.

*Une modification sera considérée comme substantielle lorsqu’elle prolonge le délai de réalisation des travaux de plus de 3 heures.

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Rédactibio s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le Devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de Rédactibio.

Dans cette hypothèse, Rédactibio informera aussitôt le Client (E-mail) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un premier acompte d’un tiers du devis total sera facturé au Client dès la signature du Devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le Devis.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Rédactibio adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de non paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Rédactibio se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes livrés par Rédactibio sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Rédactibio jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

A défaut de paiement total ou partiel, Rédactibio est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).

Une fois le paiement total effectué, et les prestations intégralement fournies par Rédactibio, les droits de propriété intellectuelle sont cédés au Client. Rédactibio ne saurait être tenu responsable de l’usage fait par le Client des textes, que ce soit pendant ou à la suite de la prestation. En cas de litige, le Client sera réputé être l’auteur des textes.

Rédactibio se réserve le droit de mentionner sur son site internet Redactibio.com le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à Rédactibio.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Rédactibio n’est pas responsable de la non exécution du contrat dans les délais convenus en cas de force majeure, notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise, telles que les grèves des transports, des services postaux.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Rédactibio.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Rédactibio relative à l’exécution des obligations dont Rédactibio a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du contrat.

EN AUCUN CAS REDACTIBIO NE SERA RESPONSABLE ENVERS LES CLIENTS D’UN QUELCONQUE DOMMAGE IMMATÉRIEL (NOTAMMENT PERTE D’EXPLOITATION, PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE DE TOUT CONTRAT…) OU D’UN DOMMAGE INDIRECT QUE POURRAIT SUBIR LE CLIENT.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Rédactibio, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • objet de la réclamation,

  • coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,

  • date et référence du devis,

  • tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Rédactibio en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Rédactibio afin qu’une solution amiable soit recherchée.

A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Rédactibio et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte d’un tiers déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité forfaitaire d’un tiers du manque à gagner à titre de dommages et intérêts.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.

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